| Formes composées |
| acte juridique nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". | (opération juridique) (Law) | judicial document nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| | Un contrat, une délégation de pouvoirs, un testament sont des actes juridiques. |
| acte juridique nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". | (écrit servant de support à l'opération juridique) (Law) | judicial document nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| | Les actes sous seing privé sont des actes juridiques |
| arsenal juridique nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". | (ensemble des moyen légaux) | legal arsenal nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| assistance juridique nfnom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Par exemple, on dira "une petite fille". | (aide judiciaire) | legal aid nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
assistant juridique,
assistante juridique nm, nf | (secrétaire spécialisé) | paralegal, legal assistant nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| | L'assistante juridique travaille avec les avocats, les huissiers, les notaires ou d'autres juristes. |
| bataille juridique nfnom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Par exemple, on dira "une petite fille". | (combat d'avocats) | legal battle, legal fight nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| cadre juridique nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". | (contexte légal) | legal framework nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| conseil juridique nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". | (recommandation de droit) | legal advice nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| Note: ne pas confondre avec conseiller |
| | Les avocats dispensent des conseils juridiques. |
| consultation juridique nfnom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Par exemple, on dira "une petite fille". | (conseil à propos des lois) | legal consultation nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| fiction juridique nfnom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Par exemple, on dira "une petite fille". | (droit : concept théorique) | legal fiction nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| flou juridique nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". | (lois imprécises) | legal uncertainty, grey area nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| fondement juridique nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". | (article de loi légitimant une demande) (law) | legal grounds nplplural noun: Noun always used in plural form--for example, "jeans," "scissors." |
| | | legal basis, legal foundation nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| forme juridique nfnom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Par exemple, on dira "une petite fille". | (statut légal) | legal status nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| | Le travail au noir est privé de toute forme juridique. |
| permanence juridique nfnom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Par exemple, on dira "une petite fille". | (conseils relatifs à la loi si besoin) | legal advice nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| personne juridique nfnom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Par exemple, on dira "une petite fille". | ([qqn] ou entité avec droits et devoirs) | legal person, legal entity nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| | Tout être humain est une personne juridique dès sa naissance. |
| protection juridique nfnom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Par exemple, on dira "une petite fille". | (service d'aide juridique) | legal protection nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| | La protection juridique est un contrat qui fournit à l’assuré une assistance juridique en cas de litige. |
| régime juridique nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". | (règles de lois d'une profession) | legal regime, legal system nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| responsable juridique nmfnom masculin et féminin: nom à la fois masculin et féminin. Ex : "pianiste = un pianiste ou une pianiste" | (responsable par rapport à la loi) | legal officer nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| sécurité juridique nfnom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Par exemple, on dira "une petite fille". | (énonciation claire des lois) | legal certainty, legal security nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| | La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit. |
| service juridique nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". | (assistance, conseil en Droit) | legal assistance nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| service juridique nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". | (personnel juriste) | legal department nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| société d'assistance juridique nfnom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Par exemple, on dira "une petite fille". | (sorte de cabinet d'avocats) (US) | Legal Aid Society proper nproper noun: Names a unique person, place, thing, group, or idea--for example, "John," "Africa," "Manchester United." Always capitalized. |
| | (UK) | Legal Aid Agency proper nproper noun: Names a unique person, place, thing, group, or idea--for example, "John," "Africa," "Manchester United." Always capitalized. |
| statut juridique nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". | (statut au regard de la loi) | legal status nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| système juridique nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". | (justice d'un État) | legal system nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |
| | Le système juridique regroupe toutes instances chargées de l'application du droit. |
| veille juridique nfnom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Par exemple, on dira "une petite fille". | (surveillance des nouvelles lois) | legal watch nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc. |